Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Brin de Folie. Le présent document a pour but de vous informer sur Brin de Folie et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Brin de Folie.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Brin de Folie sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : Brin de Folie
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société
Dénomination: Brin de Folie
Forme juridique: EURL
Siren : 483739942 (Marseille) Code APE 524C
Adresse: 23 rue Roger Brun, 13005, Marseille, France
Téléphone : 0491750074
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR25483739942 Taux : 19,6%
Adresse mail: contact@fringagogo.com
Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Brin de Folie.En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.
Produits
Les produits proposés par Brin de Folie sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par Brin de Folie sont ceux qui figurent sur le site www.fringagogo.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client (Voir paragraphe DISPONIBLILITE).
Fringagogo.com s'engage à rembourser à ses clients tut produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande dans les 30 jours à compter du traitement du retour de celui-ci. (Voir paragraphe REMBOURSEMENT/RETOUR)
Disponibilité
Lors du passage de la commande, les indications sur la disponibilité des produits sont fournis au client.
Si toutefois un article commandé n'est plus en stock lors de la préparation de la commande, Fringagogo.com s'engage à le mentionner sur le bon de commande, un remboursement ou un avoir sera alors proposé. (Voir paragraphe REMBOURSEMENTS)
Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.fringagogo.com.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à Brin de Folie avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.fringagogo.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Brin de Folie garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Utilisation des chèques cadeaux fringagogo.com
-Vous passez votre commande de chèque.
- Dès la réception de votre commande notre service gestion des commandes, vous enverra un email de confirmation avec un formulaire à nous renvoyer.
Dans ce formulaire vous devez nous mentionner les coordonnées du destinataire et si vous le souhaitez, vous pouvez personnaliser votre envoi a l’aide d’un message personnel qui sera joint à votre cadeau.
- Si l’envoi choisi est postal, votre destinataire sera heureux de recevoir les chèques cadeaux Fringagogo dans une jolie enveloppe accompagnée d’un message
- Si l’envoi est par fait messagerie électronique, il recevra une lettre personnalisée en fonction du type de chèque choisi
Nos graphistes ont mis tout en œuvre pour que votre destinataire soit surpris et heureux quelque soit le mode d’envoi choisi !
- Dès que votre destinataire à reçu son chèque cadeau pour l’utiliser il doit se rendre sur notre site : www.fringagogo.com, passer une commande et valider la commande en inscrivant le code noté sur le chèque reçu.
- Nos chèques cadeaux ne sont utilisables que sur notre site.
- Seuls les chèques Fringagogo.com sont acceptés sur notre site.
- Les chèques cadeaux ne sont pas cumulables avec d’autres chèques cadeaux, ni avec d’autres offres commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser un chèque cadeaux et un code promotion sur la même commande.
- La totalité de votre chèque cadeaux doit être utilisée lors du passage de la commande. Si le montant de votre commande dépasse le montant de votre chèque cadeaux, la somme complémentaire doit être réglée en ligne
- Un chèque cadeau n’est pas applicable sur une commande en cours de traitement.
- Tout chèque cadeau ne peut être échangé contre des espèces.
- Les conditions générales du site s’applique aux chèques cadeaux.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous devez vous rendre sur notre site : www.fringagogo.com, afin d’accéder à votre compte grâce à votre identifiant et votre mot de passe.
En utilisant ces chèques cadeaux, vous accepter nos conditions générales de vente et notre politique de Données personnelles.
*Valable sur l’ensemble de la boutique Fringagogo.com , non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours.
Utilisable une seule fois pendant la période indiquée sur le chèque (max 6 mois). Aucun remboursement financier ne sera accordé en échange du chèue cadeau Fringagogo.com
Livraison
Délai de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.fringagogo.com, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact@fringagogo.com. Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l’article « Droit de résolution ».
La responsabilité de Fringagogo.com ne peut être engagée sur les délais de livraisons en cas d'évènement extérieurs spécifiques (grèves de la Poste, grève générale, retard de la Poste, catastrophes naturelles.)
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@fringagogo.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@fringagogo.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Colis NPAI
Fringagogo.com signale que tout colis qui lui sera retourné avec la mention NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ne procédera à aucune réexpédition, vous devez mentionner lors de votre commande l’adresse exacte de réception à savoir :
1ère ligne : NOM PRENOM
2ème ligne : Complément de nom (habite chez M. Mme)
3ème ligne : N° de voie, rue, avenue..
4ème ligne : Complément d’adresse (nom résidence)
5ème ligne : Complément (bât, étage, appartement)
6ème ligne : Code postal + ville
Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Colis déclaré livré par le transporteur et non réceptionné par le client
Fringagogo.com décline toute responsabilité en cas de colis déclaré livré par le transporteur et non réceptionné par le client. La société Fringagogo.com ne procédera à aucun remboursement.
Echange
Dans le but d’optimiser son service logistique, la société fringagogo.com ne procède pas à l’échange des produits achetés en ligne. Vous pouvez néanmoins nous retourner tout article ne correspondant pas à vos attentes en ayant préalablement contacté nos services (voir paragraphe RETOUR). Le remboursement de l’article sera émis suivant les conditions mentionnées au paragraphe REMBOURSEMENT.
Retour
Veuillez nous retourner les articles que vous ne souhaitez pas garder, les frais de port du colis de retour reste à votre charge. Nous vous prions de noter que fringagogo.com ne réceptionnera aucun colis en port dû.
La société fringagogo.com ne remboursera aucun produit renvoyé si celui-ci à visiblement été utilisé ou endommagé par le client et que cette utilisation u ses dommages rende le produit impropre à la vente.
En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans preuve de dépôt.
Nous vous rappelons que les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable de retour à l’adresse suivante : contact@fringagogo.com. Vous devez impérativement mentionner votre numéro de commande, votre nom et le motif du retour.
Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans lequel vous les avez reçu avec les accessoires (ceinture, emballage, notice, garantie). Vous devez renvoyer votre colis à l’adresse suivante :
Fringagogo
BP 30020
13447 MARSEILLE CEDEX 06
Dés réception de votre retour, le traitement de votre demande par nos services prend 15 jours ouvrés (réception du paquet, ouverture et contrôle des articles, réintégration du produit dans les stocks, envoi demande de remboursement au service interne concerné de la société).
A compter de ces 15 jours, vous recevrez un mail de confirmation de la réception de votre colis et ainsi que celle du remboursement qui sera émis dans les 30 jours qui suivent l’envoi du dit mail.
Remboursement
Aucun produit en solde ou en promotion ne sera remboursé.
En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans preuve de dépôt.
Nous vous rappelons que les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
La société fringagogo.com ne remboursera aucun produit renvoyé si celui-ci a visiblement été utilisé ou endommagé par le client et que cette utilisation ou ses dommages rendent le produit impropre à la vente.
Tout remboursement inférieur à 15 € sera effectué par un avoir du montant correspondant.
Le remboursement de vos articles sera effectué dans les 30 jours à compter du mail de validation envoyé par notre service « retour ».
Droits de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.
Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie
Garantie contractuelle
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.fringagogo.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
Brin de Folie est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Brin de Folie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Brin de Folie n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Brin de Folie, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Eco-Participation
Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».
Modalités :
1 Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…
2 La demande reprise doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.
Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.fringagogo.com.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.
« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Réserve de propriété
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site.
